J.O. 30 du 5 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0395074A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Hannover International tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société HDI VaG - Haftpflichtverband der Deutschen Industrie Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société HDI VaG - Haftpflichtverband der Deutschen Industrie Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, dont le siège social est à Hanovre (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 9-11, rue Montalivet, du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Hannover International, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Montalivet.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier